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Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d’apparition de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d’apparition de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n\n\n\n La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n\n\n\n Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n\n\n\n Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si : Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur n’a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n\n\n\n Toute p\u00e9riode d’immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l’application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu’\u00e0 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).<\/p>\n\n\n\n Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Garantie commerciale.<\/strong> En compl\u00e9ment des garanties l\u00e9gales, qu’elle ne remplace pas, chaque machine vendue par Tufting Europe b\u00e9n\u00e9ficie d’une garantie commerciale de deux ans : un d\u00e9faut non imputable \u00e0 l’utilisateur est r\u00e9par\u00e9 \u00e0 nos frais, frais de renvoi inclus. Les pi\u00e8ces d’usure (aiguilles, lames, pi\u00e8ces mobiles) et les dommages r\u00e9sultant d’une chute, d’une modification ou d’une mauvaise utilisation sont exclus de la garantie commerciale, sans pr\u00e9judice des garanties l\u00e9gales. Modalit\u00e9s : voir notre page Retours et remboursements. Nous ne garantissons pas, ne d\u00e9clarons pas et ne certifions pas que votre utilisation de notre service sera ininterrompue, ponctuelle, s\u00e9curis\u00e9e ou exempte d’erreurs.<\/p>\n\n\n\n Nous ne garantissons pas que les r\u00e9sultats pouvant \u00eatre obtenus par l’utilisation du service seront exacts ou fiables.<\/p>\n\n\n\n Vous acceptez que nous puissions, de temps \u00e0 autre, retirer le service pour des p\u00e9riodes ind\u00e9termin\u00e9es ou annuler le service \u00e0 tout moment, sans vous en informer.<\/p>\n\n\n\n Vous acceptez express\u00e9ment que votre utilisation du service, ou votre incapacit\u00e9 \u00e0 l’utiliser, se fait \u00e0 vos seuls risques. Le service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par l’interm\u00e9diaire du service sont (sauf mention expresse de notre part) fournis \u00ab en l’\u00e9tat \u00bb et \u00ab selon disponibilit\u00e9 \u00bb pour votre usage, sans aucune d\u00e9claration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie ou condition implicite de qualit\u00e9 marchande, de qualit\u00e9 satisfaisante, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, de durabilit\u00e9, de titre de propri\u00e9t\u00e9 et d’absence de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n En aucun cas Tufting Europe, nos dirigeants, cadres, employ\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, agents, sous-traitants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou conc\u00e9dants de licence ne pourront \u00eatre tenus responsables de toute blessure, perte, r\u00e9clamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, sp\u00e9cial ou cons\u00e9cutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, la perte de b\u00e9n\u00e9fices, la perte de revenus, la perte d’\u00e9conomies, la perte de donn\u00e9es, les co\u00fbts de remplacement ou tout dommage similaire, que ce soit sur un fondement contractuel, d\u00e9lictuel (y compris la n\u00e9gligence), de responsabilit\u00e9 sans faute ou autre, d\u00e9coulant de votre utilisation du service ou de tout produit achet\u00e9 par l’interm\u00e9diaire du service, ou de toute autre r\u00e9clamation li\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 votre utilisation du service ou d’un produit, y compris, sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans un contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit r\u00e9sultant de l’utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) publi\u00e9, transmis ou autrement mis \u00e0 disposition via le service, m\u00eame si nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de leur \u00e9ventualit\u00e9. Certains \u00c9tats ou juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation de responsabilit\u00e9 pour les dommages cons\u00e9cutifs ou accessoires, notre responsabilit\u00e9, dans ces \u00c9tats ou juridictions, est limit\u00e9e dans toute la mesure permise par la loi.<\/p>\n\n\n\n Consommateurs.<\/strong> Les exclusions et limitations figurant au pr\u00e9sent article ne s’appliquent pas aux produits vendus aux consommateurs en ce qu’elles porteraient atteinte \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s ou \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux (art. 1245 et s. du code civil), ni en cas de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni de toute autre mani\u00e8re qui supprimerait ou r\u00e9duirait le droit du consommateur \u00e0 r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en cas de manquement du professionnel \u00e0 l’une quelconque de ses obligations.<\/p>\n\n\n\n Vous acceptez d’indemniser, de d\u00e9fendre et de garantir Tufting Europe ainsi que notre soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, nos filiales, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, partenaires, cadres, dirigeants, agents, sous-traitants, conc\u00e9dants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employ\u00e9s contre toute r\u00e9clamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, formul\u00e9e par un tiers en raison de ou d\u00e9coulant de votre violation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou des documents qu’elles int\u00e8grent par r\u00e9f\u00e9rence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.<\/p>\n\n\n\n Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e illicite, nulle ou inapplicable, cette disposition reste n\u00e9anmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable est r\u00e9put\u00e9e dissoci\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ; cette d\u00e9cision n’affecte pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n\n\n\n Les obligations et responsabilit\u00e9s des parties n\u00e9es avant la date de r\u00e9siliation survivent \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat \u00e0 toutes fins.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales restent en vigueur tant qu’elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9es par vous ou par nous. Vous pouvez r\u00e9silier les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou en cessant d’utiliser notre site.<\/p>\n\n\n\n Si, \u00e0 notre seule appr\u00e9ciation, vous manquez, ou nous soup\u00e7onnons que vous avez manqu\u00e9, \u00e0 l’une des conditions ou dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, nous pouvons \u00e9galement r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis ; vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation incluse ; et\/ou nous pouvons en cons\u00e9quence vous refuser l’acc\u00e8s \u00e0 nos Services (ou \u00e0 toute partie de ceux-ci).<\/p>\n\n\n\n Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que toutes les politiques ou r\u00e8gles de fonctionnement publi\u00e9es par nous sur ce site ou relatives au Service constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord et de l’entente entre vous et nous et r\u00e9gissent votre utilisation du Service, en rempla\u00e7ant tous les accords, communications et propositions ant\u00e9rieurs ou contemporains, oraux ou \u00e9crits, entre vous et nous (y compris, sans s’y limiter, toute version ant\u00e9rieure des Conditions g\u00e9n\u00e9rales).<\/p>\n\n\n\n Toute ambigu\u00eft\u00e9 dans l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera pas interpr\u00e9t\u00e9e en d\u00e9faveur de la partie qui les a r\u00e9dig\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit n\u00e9erlandais. Si vous \u00eates un consommateur r\u00e9sidant habituellement dans un autre \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions imp\u00e9ratives de la loi de votre pays de r\u00e9sidence habituelle, notamment, pour les consommateurs r\u00e9sidant en France, celles du code de la consommation (art. 6, \u00a7 2, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 \u00ab Rome I \u00bb). En cas de litige, le consommateur peut saisir soit les juridictions de l’\u00c9tat membre de son domicile, soit celles des Pays-Bas ; nous ne pouvons agir contre le consommateur que devant les juridictions de l’\u00c9tat membre de son domicile (art. 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012).<\/p>\n\n\n\n R\u00e9clamations et m\u00e9diation.<\/strong> Pour toute r\u00e9clamation, contactez-nous d’abord \u00e0 support@tuftingeurope.com<\/a>. Tufting Europe n’adh\u00e8re actuellement \u00e0 aucun dispositif de m\u00e9diation de la consommation. Si votre r\u00e9clamation n’aboutit pas, vous pouvez obtenir une aide gratuite aupr\u00e8s du Centre Europ\u00e9en des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu<\/a>) pour les litiges transfrontaliers. Le recours \u00e0 la m\u00e9diation n’est jamais un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la saisine du juge.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez consulter \u00e0 tout moment la version la plus r\u00e9cente des Conditions g\u00e9n\u00e9rales sur cette page.<\/p>\n\n\n\n Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, de mettre \u00e0 jour, de modifier ou de remplacer toute partie des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales en publiant des mises \u00e0 jour et des modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter r\u00e9guli\u00e8rement notre site web afin de prendre connaissance des modifications. La poursuite de votre utilisation de notre site web ou du Service ou de votre acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci apr\u00e8s la publication de modifications des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales vaut acceptation de ces modifications.<\/p>\n\n\n\n Les questions relatives aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent nous \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 support@tuftingeurope.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n ANNEXE \u2013 FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<\/strong>
Le pr\u00e9sent site et la vente des produits qui y sont propos\u00e9s sont assur\u00e9s par Tufting Europe, entreprise individuelle (eenmanszaak<\/em>) de droit n\u00e9erlandais,<\/p>\n\n\n\n\n
PR\u00c9SENTATION<\/h3>\n\n\n\n
N\u00b0 TVA : NL002217941B40<\/p>\n\n\n\nARTICLE 1 \u2013 CONDITIONS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 2 \u2013 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 3 \u2013 EXACTITUDE, EXHAUSTIVIT\u00c9 ET ACTUALIT\u00c9 DES INFORMATIONS<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 4 \u2013 MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 5 \u2013 PRODUITS OU SERVICES (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 6 \u2013 EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 6 bis \u2013 DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h3>\n\n\n\n
Pour exercer ce droit, vous nous notifiez votre d\u00e9cision par une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, par e-mail \u00e0 support@tuftingeurope.com<\/a>, par WhatsApp au +31 85 401 8701 ou par courrier \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e en t\u00eate des pr\u00e9sentes. Vous pouvez utiliser le formulaire de r\u00e9tractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Il suffit que votre notification soit envoy\u00e9e avant l’expiration du d\u00e9lai.
Vous devez renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard 14 jours apr\u00e8s nous avoir communiqu\u00e9 votre d\u00e9cision. Les frais directs de renvoi du bien sont \u00e0 votre charge ; si vous nous demandez une \u00e9tiquette de retour, son prix (indiqu\u00e9 sur notre page Retours et remboursements) est d\u00e9duit de votre remboursement.
Nous vous remboursons la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison initiaux (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode standard propos\u00e9), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter (art. L. 221-24 C. conso). Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration du bien ou jusqu’\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve de son exp\u00e9dition, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s de votre part pour un autre moyen.
Votre responsabilit\u00e9 n’est engag\u00e9e qu’\u00e0 l’\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce bien (art. L. 221-23 C. conso).
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 221-28 C. conso, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s, ni pour les biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d’autres articles.<\/p>\n\n\n\nARTICLE 7 \u2013 OUTILS FACULTATIFS<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 8 \u2013 LIENS VERS DES SITES TIERS<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 9 \u2013 COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, AVIS ET AUTRES CONTRIBUTIONS<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 10 \u2013 DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 11 \u2013 ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 12 \u2013 UTILISATIONS INTERDITES<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 12 bis \u2013 GARANTIES L\u00c9GALES ET GARANTIE COMMERCIALE<\/h3>\n\n\n\n
\n
1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;
2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;
3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d’enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;
4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n\n\n\n
Service apr\u00e8s-vente :<\/strong> support@tuftingeurope.com<\/a> et WhatsApp +31 85 401 8701, du lundi au vendredi de 10 h 00 \u00e0 17 h 00 (heure d’Amsterdam).<\/p>\n\n\n\nARTICLE 13 \u2013 EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 14 \u2013 INDEMNISATION<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 15 \u2013 DIVISIBILIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 16 \u2013 R\u00c9SILIATION<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 17 \u2013 INT\u00c9GRALIT\u00c9 DE L’ACCORD<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 18 \u2013 DROIT APPLICABLE<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 19 \u2013 MODIFICATIONS DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h3>\n\n\n\n
ARTICLE 20 \u2013 COORDONN\u00c9ES<\/h3>\n\n\n\n
\n\n\n\n
Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.<\/p>\n\n\n\n