Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Identification du vendeur
Le présent site et la vente des produits qui y sont proposés sont assurés par Tufting Europe, entreprise individuelle (eenmanszaak) de droit néerlandais,

adresse : Johan van Hasseltweg 12A, 1022 WV Amsterdam, Pays-Bas ;
inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 55119360 ;
numéro de TVA intracommunautaire : NL002217941B40 ;
e-mail : support@tuftingeurope.com ;
téléphone / WhatsApp : +31 85 401 8701 (du lundi au vendredi, de 10 h 00 à 17 h 00, heure d’Amsterdam).

PRÉSENTATION

N° KvK (Chambre de commerce) : 55119360
N° TVA : NL002217941B40

Ce site web est exploité par Tufting Europe. Sur l’ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Tufting Europe. Tufting Europe met ce site web à votre disposition, à vous, l’utilisateur, y compris l’ensemble des informations, outils et services disponibles sur ce site, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des conditions, modalités, politiques et avis énoncés ici.

En visitant notre site et/ou en nous achetant un produit, vous utilisez notre « Service » et acceptez d’être lié(e) par les conditions générales suivantes (les « Conditions générales » ou « Conditions »), y compris les conditions et politiques complémentaires auxquelles il est fait référence dans les présentes et/ou accessibles par lien hypertexte. Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s’y limiter, les simples visiteurs, les fournisseurs, les clients, les commerçants et/ou les contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’accéder à notre site web ou de l’utiliser. En accédant à une partie quelconque du site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions du présent contrat, vous ne pouvez pas accéder au site web ni utiliser aucun service. Si les présentes Conditions générales sont considérées comme une offre, l’acceptation est expressément limitée aux présentes Conditions générales.

Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté à la boutique actuelle est également soumis aux Conditions générales. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions générales sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions générales en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des modifications. La poursuite de votre utilisation du site web ou de votre accès à celui-ci après la publication de modifications vaut acceptation de ces modifications.

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant les présentes Conditions générales, vous déclarez avoir au moins l’âge de la majorité dans votre pays de résidence, ou avoir l’âge de la majorité dans votre pays de résidence et nous avoir donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées et vous ne pouvez pas, dans le cadre de l’utilisation du Service, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, sans s’y limiter, les lois relatives au droit d’auteur).

Vous ne devez transmettre aucun ver, virus ou code de nature destructrice.

Toute violation ou infraction à l’une des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser de servir quiconque, pour quelque raison que ce soit, à tout moment.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion des informations relatives aux cartes bancaires) peut être transféré sans chiffrement et implique (a) des transmissions sur différents réseaux ; et (b) des modifications visant à se conformer et à s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils de connexion. Les informations relatives aux cartes bancaires sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, l’utilisation du Service, l’accès au Service ou tout contact sur le site web par lequel le service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans le présent contrat ne sont inclus qu’à des fins de commodité et ne limitent ni n’affectent autrement les présentes Conditions.

ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations mises à disposition sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre d’information générale uniquement et ne doit pas être considéré ni utilisé comme la seule base de prise de décision sans consulter des sources d’information primaires, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Vous vous fiez au contenu de ce site à vos propres risques.

Ce site peut contenir certaines informations historiques. Les informations historiques ne sont, par nature, pas à jour et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur notre site. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de suivre les modifications apportées à notre site.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

Les prix de nos produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre le Service (ou toute partie ou tout contenu de celui-ci) sans préavis.

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison applicables à votre pays sont indiqués avant la validation de la commande (voir notre page Livraison). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande ; une modification de prix ultérieure n’a aucun effet sur une commande déjà validée.

ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre Politique de retour (https://tuftingeurope.com/fr/retours-et-remboursements/), sans préjudice de votre droit de rétractation et des garanties légales.

Nous avons fait tout notre possible pour afficher le plus fidèlement possible les couleurs et les images de nos produits présentés dans la boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs sur votre écran d’ordinateur sera exact.

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter les ventes de nos produits ou Services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous proposons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de cesser de proposer tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou de service faite sur ce site est nulle là où elle est interdite.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres contenus que vous achetez ou obtenez répondra à vos attentes, ni que les erreurs éventuelles du Service seront corrigées.

ARTICLE 6 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent concerner les commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte bancaire et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison. Si nous modifions ou annulons une commande, nous pouvons tenter de vous en informer en vous contactant à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fournis lors de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seule appréciation, semblent passées par des négociants, revendeurs ou distributeurs.

Vous vous engagez à fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail ainsi que les numéros et dates d’expiration de vos cartes bancaires, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour.

ARTICLE 6 bis – DROIT DE RÉTRACTATION

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter du contrat, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux mentionnés ci-dessous (art. L. 221-18 C. conso ; art. 9 de la directive 2011/83/UE). Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession du bien ; en cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, vous nous notifiez votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à support@tuftingeurope.com, par WhatsApp au +31 85 401 8701 ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Il suffit que votre notification soit envoyée avant l’expiration du délai.
Vous devez renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge ; si vous nous demandez une étiquette de retour, son prix (indiqué sur notre page Retours et remboursements) est déduit de votre remboursement.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter (art. L. 221-24 C. conso). Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien (art. L. 221-23 C. conso).
Conformément à l’article L. 221-28 C. conso, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS

Nous pouvons vous donner accès à des outils tiers que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle ni aucune influence.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation. Nous déclinons toute responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation d’outils tiers facultatifs.

Toute utilisation de votre part d’outils facultatifs proposés sur le site se fait entièrement à vos propres risques et à votre discrétion ; il vous appartient de vous assurer que vous connaissez et approuvez les conditions auxquelles ces outils sont fournis par le ou les prestataires tiers concernés.

Nous pouvons également, à l’avenir, proposer de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités par l’intermédiaire du site web (y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux services sont également soumis aux présentes Conditions générales.

ARTICLE 8 – LIENS VERS DES SITES TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Les liens vers des sites tiers présents sur ce site peuvent vous diriger vers des sites web de tiers qui ne nous sont pas affiliés. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web de tiers, ni quant à tout autre contenu, produit ou service de tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction effectuée en relation avec des sites web de tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques du tiers et vous assurer de les comprendre avant d’effectuer toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées au tiers concerné.

ARTICLE 9 – COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, AVIS ET AUTRES CONTRIBUTIONS

Si, à notre demande, vous nous envoyez certaines contributions spécifiques (par exemple des participations à un concours) ou si, sans demande de notre part, vous nous envoyez des idées créatives, suggestions, propositions, projets ou autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier postal ou autrement (collectivement, les « commentaires »), vous acceptez que nous puissions, à tout moment et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière, sur tout support, les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes et ne serons pas tenus (1) de préserver la confidentialité des commentaires ; (2) de verser une quelconque rémunération pour des commentaires ; ou (3) de répondre à des commentaires.

Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer tout contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illicite, offensant, menaçant, calomnieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou portant atteinte à la propriété intellectuelle d’une partie ou aux présentes Conditions générales.

Vous acceptez que vos commentaires ne portent atteinte à aucun droit d’un tiers, y compris le droit d’auteur, le droit des marques, le droit à la vie privée, le droit de la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez en outre que vos commentaires ne contiennent aucun élément diffamatoire ou autrement illicite, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou de tout site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, vous faire passer pour une autre personne ou nous induire en erreur, ou induire des tiers en erreur, quant à l’origine de commentaires. Vous êtes seul(e) responsable des commentaires que vous publiez et de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité concernant les commentaires publiés par vous ou par un tiers.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

La transmission de vos données personnelles via la boutique est régie par notre Politique de confidentialité. Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité sur la page https://tuftingeurope.com/fr/politique-de-confidentialite/.

ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il peut arriver que des informations figurant sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition des produits, les délais d’acheminement et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations ou d’annuler des commandes si une information du Service ou de tout site web associé est inexacte, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous avez passé votre commande).

Nous ne nous engageons pas à mettre à jour, modifier ou clarifier les informations figurant dans le Service ou sur tout site web associé, y compris, sans s’y limiter, les informations tarifaires, sauf si la loi l’exige. Aucune date de mise à jour ou d’actualisation indiquée dans le Service ou sur tout site web associé ne doit être interprétée comme signifiant que toutes les informations du Service ou de tout site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

Outre les autres interdictions énoncées dans les Conditions générales, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illicites ; (b) pour inciter d’autres personnes à accomplir des actes illicites ou à y participer ; (c) pour enfreindre toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique, ou tout règlement local ; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en raison du genre, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou du handicap ; (f) pour communiquer des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé de manière à affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web associé, d’autres sites web ou d’Internet ; (h) pour collecter ou suivre les données personnelles d’autrui ; (i) pour pratiquer le spam, l’hameçonnage (phishing), le pharming, l’usurpation d’identité par prétexte (pretexting), l’exploration automatisée (spidering, crawling) ou l’extraction de données (scraping) ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les dispositifs de sécurité du Service ou de tout site web associé, d’autres sites web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web associé en cas de violation de l’une des utilisations interdites.

ARTICLE 12 bis – GARANTIES LÉGALES ET GARANTIE COMMERCIALE

Le vendeur responsable des garanties légales est Tufting Europe, Johan van Hasseltweg 12A, 1022 WV Amsterdam, Pays-Bas ; tél./WhatsApp : +31 85 401 8701 ; e-mail : support@tuftingeurope.com.

Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie commerciale. En complément des garanties légales, qu’elle ne remplace pas, chaque machine vendue par Tufting Europe bénéficie d’une garantie commerciale de deux ans : un défaut non imputable à l’utilisateur est réparé à nos frais, frais de renvoi inclus. Les pièces d’usure (aiguilles, lames, pièces mobiles) et les dommages résultant d’une chute, d’une modification ou d’une mauvaise utilisation sont exclus de la garantie commerciale, sans préjudice des garanties légales. Modalités : voir notre page Retours et remboursements.
Service après-vente : support@tuftingeurope.com et WhatsApp +31 85 401 8701, du lundi au vendredi de 10 h 00 à 17 h 00 (heure d’Amsterdam).

ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons pas, ne déclarons pas et ne certifions pas que votre utilisation de notre service sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d’erreurs.

Nous ne garantissons pas que les résultats pouvant être obtenus par l’utilisation du service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que nous puissions, de temps à autre, retirer le service pour des périodes indéterminées ou annuler le service à tout moment, sans vous en informer.

Vous acceptez expressément que votre utilisation du service, ou votre incapacité à l’utiliser, se fait à vos seuls risques. Le service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par l’intermédiaire du service sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « en l’état » et « selon disponibilité » pour votre usage, sans aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre de propriété et d’absence de contrefaçon.

En aucun cas Tufting Europe, nos dirigeants, cadres, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte d’économies, la perte de données, les coûts de remplacement ou tout dommage similaire, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), de responsabilité sans faute ou autre, découlant de votre utilisation du service ou de tout produit acheté par l’intermédiaire du service, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou d’un produit, y compris, sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans un contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou autrement mis à disposition via le service, même si nous avons été informés de leur éventualité. Certains États ou juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité, dans ces États ou juridictions, est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Consommateurs. Les exclusions et limitations figurant au présent article ne s’appliquent pas aux produits vendus aux consommateurs en ce qu’elles porteraient atteinte à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés ou à la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 et s. du code civil), ni en cas de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni de toute autre manière qui supprimerait ou réduirait le droit du consommateur à réparation du préjudice subi en cas de manquement du professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir Tufting Europe ainsi que notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, cadres, dirigeants, agents, sous-traitants, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de votre violation des présentes Conditions générales ou des documents qu’elles intègrent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée illicite, nulle ou inapplicable, cette disposition reste néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable est réputée dissociée des présentes Conditions générales ; cette décision n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties nées avant la date de résiliation survivent à la résiliation du présent contrat à toutes fins.

Les présentes Conditions générales restent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions générales à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou en cessant d’utiliser notre site.

Si, à notre seule appréciation, vous manquez, ou nous soupçonnons que vous avez manqué, à l’une des conditions ou dispositions des présentes Conditions générales, nous pouvons également résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis ; vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu’à la date de résiliation incluse ; et/ou nous pouvons en conséquence vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions générales ainsi que toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur ce site ou relatives au Service constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, en remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions générales).

Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions générales ne sera pas interprétée en défaveur de la partie qui les a rédigées.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle, notamment, pour les consommateurs résidant en France, celles du code de la consommation (art. 6, § 2, du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). En cas de litige, le consommateur peut saisir soit les juridictions de l’État membre de son domicile, soit celles des Pays-Bas ; nous ne pouvons agir contre le consommateur que devant les juridictions de l’État membre de son domicile (art. 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Réclamations et médiation. Pour toute réclamation, contactez-nous d’abord à support@tuftingeurope.com. Tufting Europe n’adhère actuellement à aucun dispositif de médiation de la consommation. Si votre réclamation n’aboutit pas, vous pouvez obtenir une aide gratuite auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu) pour les litiges transfrontaliers. Le recours à la médiation n’est jamais un préalable obligatoire à la saisine du juge.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions générales sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions générales en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter régulièrement notre site web afin de prendre connaissance des modifications. La poursuite de votre utilisation de notre site web ou du Service ou de votre accès à ceux-ci après la publication de modifications des présentes Conditions générales vaut acceptation de ces modifications.

ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions générales doivent nous être adressées à support@tuftingeurope.com.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Tufting Europe, Johan van Hasseltweg 12A, 1022 WV Amsterdam, Pays-Bas, e-mail : support@tuftingeurope.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.