Conditions Générales

Conditions Générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée déterminée : un contrat servant à la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;
  7. Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant une consultation future ou une utilisation pendant une période adaptée à l’objectif auquel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou partiellement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen figurant à l’Annexe I des présentes conditions. L’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur n’a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se réunir simultanément dans le même espace.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

TuftingEurope

Coolhaven 136D
3024AK Rotterdam
Pays-Bas

info@tuftingeurope.com
06-52317520

Numéro de registre du commerce : 55119360

Numéro d’identification TVA : NL002217941B40

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système d’autorisation pertinent : les

informations concernant l’autorité de surveillance.

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l’association professionnelle ou l’organisation à laquelle il est affilié ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été octroyé ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l’endroit où et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
  4. Dans l’éventualité où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’attacher des conditions particulières à l’exécution.
  5. L’entrepreneur fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur sur un support de données durable de manière accessible :
  1. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
  3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  4. le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  5. Les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
  6. Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  7. Dans le cas d’une transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant une période de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à en indiquer les motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à en donner le(s) motif(s).
  2. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ou :
  1. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  2. Si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  3. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de livraison de contenu numérique qui n’a pas été livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à en indiquer les motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à en donner le(s) motif(s).
  2. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation de la période de réflexion pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

  1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période de réflexion initiale, déterminée conformément aux paragraphes précédents de cet article.
  2. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion initiale, la période de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe directeur est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
  2. Dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration de la période de réflexion.
  3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  4. La charge de la preuve concernant l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombe au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur que ces frais sont à sa charge ou si l’entrepreneur indique qu’il prendra ces frais à sa charge, le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais de retour.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, qui ne sont pas conditionnés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  1. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
  2. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
  3. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
  1. il n’a pas expressément consenti, avant la livraison, au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
  2. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  3. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  4. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l’entrepreneur permet la notification de rétractation par voie électronique par le consommateur, il envoie sans délai un accusé de réception après la réception de cette notification.
  2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de la rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur démontre qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
  3. L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
  2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
  1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
  2. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
  1. Les voyages à forfait tels que définis à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
  2. Les contrats de services pour la mise à disposition d’hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de véhicules et de restauration ;
  3. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
  4. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique ;
  5. Les produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
  6. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas à être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  7. Les produits qui, de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;
  8. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  9. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  10. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
  11. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
  1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
  2. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs sont spécifiés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

  1. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat si l’entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur accordant au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. L’adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
  3. En tenant compte de ce qui est mentionné à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 14 – Transactions de longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d’un mois.
  2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d’un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
    • à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
    • au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus ;
    • toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé pour lui-même.

Prolongation :

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis maximal d’un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois. Le délai de préavis est au maximum de trois mois dans le cas où le contrat vise la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.
  4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines à des fins de familiarisation (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

  1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis maximal d’un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l’absence d’un délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales de payer plus de 50% d’avance. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du(des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n’ait eu lieu.
  3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligation(s) de paiement dans les délais impartis, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour satisfaire à ses obligations de paiement, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur le montant encore dû et l’entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15% sur les montants impayés jusqu’à 2.500 € ; 10% sur les 2.500 € suivants et 5% sur les 5.000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
  3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Le consommateur doit en tout cas accorder à l’entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Après ce délai, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.

Article 17 – Litiges

  1. Seul le droit néerlandais est applicable aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales.

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.